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Responsabilité civile et décennale

La responsabilité civile (RC) et décennale est une assurance professionnelle réservée à un certain domaine. Elle doit son nom à la durée de sa garantie qui est de 10 ans.

Instaurée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, la RC décennale est une assurance réservée aux professionnels du bâtiment. Elle couvre les dommages relatifs à la construction d’un bâtiment durant les 10 ans qui suivent sa construction ou les travaux ultérieurs qui y seront réalisés.

La responsabilité civile décennale (RCD) concerne toutes les entreprises qui sont intervenues dans la construction immobilière (maçons, électriciens, plombiers…). La souscription de cette assurance est obligatoire pour les constructeurs, elles concernent donc :

  • ingénieurs
  • architectes
  • bureaux d’études
  • ingénieures conseils
  • techniciens du bâtiment
  • métreurs
  • vendeurs d’un ouvrage qu’ils ont construit ou fait construire

La RC décennale est souscrite, afin de garantir les dommages qui affectent :

  • La solidité de l’ouvrage : defaults de fondation, d’ossature, de couverture, etc…
  • La destination, l’usage de l’ouvrage : problèmes relatifs à un élément d’équipement ou de constitution.

Nos références

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