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Responsabilité civile des mandataires sociaux

La responsabilité civile des mandataires sociaux ou RCMS protège les dirigeants d’entreprise et leur patrimoine personnel contre les actions en responsabilités.

Actionnaires, salariés, clients, administration ou instances régulatrices peuvent porter plainte pour erreur de gestion, mauvaise déclaration ou communication financière, rupture de contrat ou négligence.

Une situation qui met en cause la responsabilité personnelle du dirigeant et l’amener à subir des conséquences financières très lourde, rien qu’en frais de dépense si la faute n’est pas prouvée.

Fonctionnement :

La RCMS est souscrite par l’entreprise (personne morale), pour le compte de ses dirigeants (personne physique).

Ce qui est couvert :

  • Frais de défense
  • Dommage et intérêts

Extension :

La garantie FNS, faute non séparable, protège l’entreprise dans le cas où d’un transfert de responsabilité du dirigeant de la société.

Exclusion :

  • Dommages corporels
  • Faute intentionnelle
  • Fraude
  • Délit d’initié
  • Abus de bien sociaux

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