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Plaquette
Plaquette Lamy Assurance

Glossaire

Activités
Réalisation de travaux relevant des activités de construction précisées aux conditions particulières.

Accident
Tout événement soudain, imprévu, survenant de façon fortuite et qui constitue la cause de dommages
corporels, matériels ou immatériels.

Année d’assurance
Période comprise entre :
– la date d’effet du contrat et la première échéance annuelle,
– deux échéances annuelles du contrat,
– la dernière échéance annuelle du contrat, et la date d’expiration ou de résiliation du contrat.

Assuré
Personne physique ou morale désignée aux conditions particulières.
Si l’assuré est une personne morale, sont désignés comme assurés :
• pour les sociétés anonymes : les Président, Administrateur, Président de Directoire et Directeurs
généraux ;
• pour les sociétés à autres formes juridiques : le gérant ;
• les substitués dans la direction dans l’exercice de leurs fonctions.

Assureur
Entreprise d’assurances désignée aux conditions particulières.

Atteinte à l’environnement accidentelle
Émission, dispersion, rejet ou dépôt de toute substance solide, liquide, ou gazeuse diffusée par
l’atmosphère, le sol ou les eaux ; production d’odeurs, bruits, vibrations, variations de température,
ondes, radiations, rayonnements excédant la mesure des obligations ordinaires de voisinage, dont la
manifestation est concomitante à l’événement soudain et imprévu qui l’a provoquée, et qui ne se
réalise pas de façon lente ou progressive.

Bien confié
Tout bien meuble sur lequel l’assuré intervient, pour l’accomplissement de ses prestations professionnelles,
en vertu d’un marché relatif à l’exécution de travaux.

Chantier
Ensemble des travaux de réalisation d’un ou plusieurs ouvrages, effectués sur un même site géographique
et faisant l’objet d’un même permis de construire initial dans le cas où ce dernier est obligatoire.

Chiffre d’affaires annuel
Le montant total, inscrit au compte n° 70 du plan comptable, des sommes payées ou dues par les clients
en contrepartie d’opérations entrant dans l’activité de l’entreprise et dont la facturation a été faite au
cours de l’exercice comptable

Compte prorata de chantier
Compte réglant l’ensemble des dépenses d’intérêt commun qui, effectuées par une ou plusieurs
entreprises, ont pour but d’assurer la bonne marche de l’ensemble du chantier.

Cotisation
Somme que doit payer le souscripteur en contrepartie des garanties accordées par l’assureur

Coût total d’une opération de construction
Le coût total de la construction s’entend du montant définitif des dépenses de l’ensemble des travaux
afférents à la réalisation de l’opération de construction, toutes révisions, honoraires, taxes et s’il y
a lieu travaux supplémentaires compris. Ce coût intègre la valeur de reconstruction des existants
totalement incorporés dans l’ouvrage neuf et qui en deviennent techniquement indivisibles au sens du II
de l’article L 243-1-1 du Code des assurances. En aucun cas ce coût ne peut comprendre les primes ou
bonifications accordées par le maître de l’ouvrage au titre d’une exécution plus rapide que celle prévue
contractuellement, ni se trouver amputé des pénalités pour retard infligées à l’entrepreneur responsable
d’un dépassement de délais contractuels d’exécution.

Déchéance
Sanction qui résulte d’une violation ou d’une inexécution intentionnelle d’une clause du contrat et qui
fait perdre, à l’occasion d’un sinistre, le bénéfice de la garantie

Dommage construction
Toute atteinte à un ouvrage ayant pour effet de compromettre sa solidité, ou de le rendre impropre à sa
destination.

Dommage corporel
Toute atteinte corporelle subie par une personne physique.

Dommage immatériel
Tout dommage autre que corporel ou matériel et notamment tout préjudice pécuniaire résultant de la
privation de jouissance d’un droit, de l’interruption d’un service rendu par une personne ou un bien, ou
de la perte d’un bénéfice.

Dommage immatériel non consécutif
Tout dommage immatériel qui :
• n’est pas la conséquence d’un dommage corporel ou matériel,
• est la conséquence d’un dommage corporel ou matériel non garanti.

Dommage matériel
Toute détérioration ou destruction d’une chose ou substance, toute atteinte physique subie par un animal.

Dommage matériel accidentel
Tout dommage matériel qui présente un caractère soudain et fortuit.

Dommage matériel intermédiaire
Toute détérioration ou atteinte à un ouvrage soumis à l’assurance obligatoire survenu dans les dix ans
après sa réception, n’ayant pour effet ni de compromettre sa solidité, ni de le rendre impropre à sa
destination, et engageant la responsabilité contractuelle de l’assuré pour faute prouvée.

Échéance principale
Date anniversaire à laquelle la cotisation prévue au contrat est exigible. En cas de fractionnement s’y
ajoutent des échéances secondaires.

Elément constitutif
Elément propre à un ouvrage assurant pour celui-ci une fonction de viabilité, de fondation, d’ossature,
de clos ou de couvert.

Elément d’équipement
Elément d’un ouvrage assurant une fonction autre que de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou
de couvert.
Pour l’application du contrat, ne font pas partie des éléments d’équipement d’un ouvrage :
• les appareils et équipements ménagers, même s’ils sont fournis en exécution du contrat de l’assuré,
• les équipements y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l’exercice
d’une activité professionnelle dans l’ouvrage.

Existants
Parties anciennes d’une construction existant avant l’ouverture du chantier sur, sous ou dans laquelle
sont exécutés les travaux. Ces existants peuvent être soumis ou non à l’obligation d’assurance. Ils
sont soumis dès lors qu’ils sont totalement incorporés dans l’ouvrage neuf, et qu’ils en deviennent
techniquement indivisibles.

Fait dommageable
Fait, acte ou événement à l’origine des dommages subis par la victime. Un ensemble de faits
dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique.

Franchise
Partie de la charge du sinistre conservée par l’assuré.

Indice
Cent fois la dernière valeur de l’indice national « BT01 » publiée au Journal Officiel à la date considérée.

Opération de construction
Ensemble des travaux à caractère immobilier exécutés entre la date d’ouverture de chantier et la date
de réception de cette opération.

Ouverture de chantier
L’ouverture de chantier s’entend à date unique applicable à l’ensemble de l’opération de construction.
Cette date correspond, soit à la date de la déclaration d’ouverture de chantier, mentionnée au premier
alinéa de l’article R. 424-16 du Code de l’urbanisme pour les travaux nécessitant la délivrance d’un
permis de construire, soit, pour les travaux ne nécessitant pas la délivrance d’un tel permis, à la date du
premier ordre de service ou à défaut, à la date effective de commencement des travaux.
Lorsqu’un professionnel établit son activité postérieurement à la date unique ainsi définie, et par
dérogation à l’alinéa précédent, cette date s’entend pour lui comme la date à laquelle il commence
effectivement ses prestations.
Lorsqu’un professionnel exécute ses prestations antérieurement à la date unique définie à l’alinéa 2 et
qu’à cette même date il est en cessation d’activité, l’ouverture du chantier s’entend pour lui à la date
de signature de son marché ou à défaut, à celle de tout acte pouvant être considéré comme le point de
départ de sa prestation.

Ouvrages inusuels (soumis ou non à l’obligation d’assurance) et soumis à des exigences
industrielles ou fonctionnelles inusuelles

Sont considérés comme travaux de « caractère tout à fait inusuel » les travaux exécutés pour la réalisation
d’ouvrages caractérisés par des exigences fonctionnelles particulières :
Il s’agit notamment d’exigences :
– d’invariabilité absolue des fondations des ouvrages : fondations de cyclotron, de synchrotron, ou
ouvrage de caractéristiques similaires,
– d’étanchéité absolue : cuves, ou piscines nucléaires,
– de résistance à des vibrations ou effets calorifiques intenses : bancs d’essais des réacteurs ou
ouvrage de caractéristiques similaires,
– de planéité bien au-delà des normes des dalles destinées à servir d’aires de stockage de surcharge
excédant 2,5 t/m2 (exemple : dalle de fond d’un silo masse).

Période d’indemnisation
Période commençant le jour du sinistre, ayant comme limite la durée, de douze mois au moins, fixée aux
conditions particulières et pendant laquelle les résultats de l’entreprise sont affectés par le sinistre. Elle
n’est pas modifiée par l’expiration, la résiliation ou la suspension du contrat survenant postérieurement
au sinistre.

Préjudice
Toute conséquence d’un acte ou d’un évènement nuisible aux intérêts d’une personne physique ou
morale susceptible d’une indemnisation pécuniaire.

Produit
Tout matériau, composant ou équipement de caractéristiques ou d’une conception déterminée, provenant
d’une même origine ou d’un même fabricant, incorporé ou lié à une fin précise dans ou sur un ouvrage.

Réception
Acceptation expresse ou tacite par le maître d’ouvrage, avec ou sans réserves, des travaux et ouvrages
de l’opération de construction selon les dispositions de l’article 1792.6 du Code civil.

Réclamation
Toute demande en réparation amiable ou contentieuse formée par la victime d’un dommage ou ses
ayants droit, et adressée à l’assuré.

Sinistre
– Pour les assurances de responsabilité civile :
Tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l’assuré,
résultant d’un fait dommageable et ayant donné lieu à une plusieurs réclamations.
Constitue un seul et même sinistre l’ensemble des dommages résultant d’une même cause technique
initiale : le sinistre est alors imputé à l’année d’assurance au cours de laquelle le premier dommage est
survenu.
– Pour les assurances de dommages en cours de chantier :
Toutes conséquences dommageables pouvant mettre en jeu une ou plusieurs garanties du contrat.

Souscripteur
Personne physique ou morale désignée sous ce nom aux conditions particulières. A défaut de désignation,
l’assuré.

Tiers
Toute personne autre que :
• l’assuré,
• dans l’exercice de leurs fonctions :
– les représentants légaux de l’assuré, lorsque ce dernier est une personne morale,
– les associés de l’assuré,
– les préposés de l’assuré responsable, ses stagiaires, candidats à l’embauche et aides bénévoles lorsqu’ils
remplissent les conditions leur permettant de bénéficier de la législation sur les accidents du travail.

Travaux de construction soumis à l’assurance obligatoire
Tous les travaux de construction, à l’exception de ceux figurant à l’alinéa ci-dessous.

Travaux de construction non soumis à l’assurance obligatoire
Ne sont pas soumis à l’assurance obligatoire, les travaux de construction portant sur les ouvrages suivants :
– les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, les ouvrages d’infrastructures routières, portuaires,
aéroportuaires, héliportuaires, ferroviaires, les ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets
industriels et d’effluents, ainsi que les éléments d’équipement de l’un ou l’autre de ces ouvrages ;
– les voiries, les ouvrages piétonniers, les parcs de stationnement, les réseaux divers, les canalisations,
les lignes ou câbles et leurs supports, les ouvrages de transport, de production, de stockage et de
distribution d’énergie, les ouvrages de stockage et de traitement de solides en vrac, de fluides et liquides,
les ouvrages de télécommunications, les ouvrages sportifs non couverts, ainsi que leurs éléments
d’équipement, sont également exclus des obligations d’assurance mentionnées au premier alinéa, sauf si
l’ouvrage ou l’élément d’équipement est accessoire à un ouvrage soumis à ces obligations d’assurance.

Travaux de technique courante
Sont réputés de technique courante, les travaux réalisés avec les produits ou procédés de construction :
• soit normalisés ou réputés « traditionnels », c’est-à-dire conformes, à la date d’ouverture de l’opération
de construction, aux dispositions suivantes sous réserve que celles-ci soient aussi en vigueur à cette
même date :
– la réglementation fixée par les Lois, Décrets et Arrêtés,
– les Normes Françaises homologuées (NF DTU ou NF EN) ou celles publiées par les organismes de
normalisation des autres Etats membres de l’Union européenne ou des Etats parties à l’accord
sur l’Espace économique européen offrant un degré de sécurité et de pérennité équivalent à celui
des Normes Françaises, y compris celles portant une référence de Documents Techniques Unifiés
(D.T.U.), sous réserve que ces documents ne fassent pas l’objet d’un communiqué de « mise en
observation » de la Commission Prévention Produits* (C2P)(1),
– les règles et cahiers des charges établis par les Organismes Professionnels du Bâtiment ou les
Normes Françaises non homologuées, sous réserve que ces documents aient été agréés par
l’assureur ou acceptés par la Commission Prévention des Produits* (C2P),• soit non « traditionnels », ni normalisés sous la triple condition suivante (à la date d’ouverture de
l’opération de construction) :
– qu’ils aient fait l’objet d’un Avis Technique (ATec) y compris les Agréments Techniques Européens
(ATE) bénéficiant d’un Document Technique d’Application (DTA), favorable et en cours de validité, de
la Commission Ministérielle instituée par l’Arrêté du 2 décembre 1969,
– qu’ils soient mis en oeuvre dans les conditions, limites et prescriptions stipulées dans cet Avis
Technique et le Cahier des Prescriptions Techniques annexé à celui-ci (ou auquel il se réfère) et, s’il
n’y a pas contradiction avec celles-ci, dans le Dossier de Travail annexé à l’Avis Technique,
– qu’ils ne fassent pas l’objet d’un communiqué de « mise en observation » de la Commission
Prévention Produits* (C2P),
ou qu’ils bénéficient :
– d’une Appréciation Technique d’Expérimentation (ATEx) dotée d’un avis favorable,
– d’un Pass’Innovation « vert » en cours de validité,
• soit ayant fait l’objet d’un cahier des charges de conception, de fabrication et de mise en oeuvre, qui
a reçu un agrément temporaire de l’assureur, sous réserve que cet agrément temporaire soit en cours
de validité à la date de mise en oeuvre du produit ou procédé et que soient respectées les conditions
de délivrance de cet agrément et de mise en oeuvre du produit ou procédé précisées par l’attestation
d’agrément.
* Les communiqués de la Commission Prévention Produits (C2P) sont accessibles sur le site Internet de l’Agence
Qualité Construction www.qualiteconstruction.com

Vandalisme
Dommage matériel causé sans autre mobile que la volonté de détériorer ou de détruire.

Vétusté
Dépréciation d’un bien résultant de l’usage ou du temps appréciée au jour du sinistre, soit à dire d’expert,
soit en application des dispositions prévues au contrat.

Nos références

  • 131, avenue du Maréchal Foch
    78400 Chatou
  • T01 30 15 99 77
  • F01 30 15 99 70
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