Accueil > Nos solutions > Professionnels > Dommage ouvrage
Informations
Besoin d'un renseignement
ou une demande de devis ?
01 30 15 99 77
Plaquette
Plaquette Lamy Assurance

Dommage ouvrage

Que couvre le contrat ?

Le contrat dommage ouvrage répond à l’obligation d’assurance qui pèse sur le maitre de l’ouvrage avec la possibilité de souscrire en option des garanties complémentaires.

Il couvre le financement des travaux de réparation des désordres couverts par la garantie décennale obligatoire.

Le maitre de l’ouvrage et les propriétaires successif sont ainsi couverts pour une période de dix ans après la réception de l’ouvrage.

Qui doit souscrire ?

La loi 78.12 du 4 janvier 1978, dite « LOI SPINETTA » oblige, le maitre d’ouvrage, celui qui fait construire, ou celui qui fait exécuter des travaux sur un bâtiment existant, à souscrire une assurance Dommage ouvrage.

Nos références

  • 131, avenue du Maréchal Foch
    78400 Chatou
  • T01 30 15 99 77
  • F01 30 15 99 70
© Agence LAMY ASSURANCE 2016 - Mentions légales - Conception et réalisation - Agoraline